LOIS, CIRCULAIRES, DÉCRETS

Lois, circulaires, décrets

DÉCRET N°2017-815 DU 5 MAI 2017 RELATIF AUX CONDITIONS TECHNIQUES MINIMALES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE RESSOURCES AUTISME

Le présent décret définit les règles de fonctionnement des centres de ressources autisme, qui exercent leurs missions auprès des enfants, des adolescents et des adultes présentant un trouble du spectre de l’autisme, de leur entourage, des professionnels qui assurent leur suivi et de toute personne intéressée. Il prévoit la constitution d’au moins un centre par région. Lorsque plusieurs centres sont constitués au sein de la même région, ils mettent en oeuvre une coordination formalisée. Le texte détermine les conditions minimales de fonctionnement des centres en termes de personnels et d’organisation. Il prévoit notamment la participation des usagers, notamment des personnes présentant un trouble du spectre de l’autisme ou de leurs familles, à l’activité et au fonctionnement des centres en instituant au sein de chacun d’entre eux un conseil d’orientation stratégique au sein duquel ils sont représentés.

INSTRUCTION N°DGCS/SD3B/DGOS/SDR4/CNSA/2014/221 D U 17 JUILLET 2014 RELATIVE AU CADRE NATIONAL DE REPÉRAGE, DE DIAGNOSTIC ET D’INTERVENTIONS PRÉCOCES POUR LES ENFANTS AVEC AUTISME OU AUTRES TROUBLES ENVAHISSANTS DU DÉVELOPPEMENT PRÉVU PAR LE PLAN AUTISME

La présente instruction porte sur la mise en oeuvre de l’action du plan autisme 2013-2017 relative à la mise en place d’une organisation régionale coordonnée et graduée favorisant le repérage, le diagnostic et les interventions précoces, avant l’âge de 6 ans, pour les enfants avec autisme ou autres troubles envahissants du développement. Cette instruction : Précise les enjeux de cette action en termes de santé publique et d’organisation de l’offre médico-sociale et de soins ; Fixe le cadre et les objectifs d’une démarche d’un « parcours » précoce autour de la mise en place d’une organisation coordonnée et graduée sur les territoires ; Propose des éléments de démarche régionale.

INSTRUCTION N°DGS/MC4/2014/163 DU 20 MAI 2014 RELATIVE À LA MISE EN OEUVRE DE LA MESURE N° 34 DU PLAN AUTISME 2013/2017

Le troisième plan autisme 2013-2017 prévoit, dans sa fiche action n°34, une étude évaluative de cette mesure, afin d’identifier les éléments prospectifs utiles pour son déploiement sur la durée du 3ème plan autisme. Le bureau de la psychiatrie et de la santé mentale de la DGS est chargé de coordonner la mise en oeuvre de cette fiche action. La présente instruction a pour objet de vous informer de la collecte de données menée par l’ANCRA et l’ANCREAI en régions et d’autre part, solliciter votre collaboration pour une remontée de données interne aux ARS, coordonnée par le Docteur Maryse Simonet du bureau de la santé mentale et sollicitant la participation des référents autisme.

INSTRUCTION N°DGS/MC4/2014/163 DU 20 MAI 2014 RELATIVE À LA MISE EN OEUVRE DE LA MESURE N° 34 DU PLAN AUTISME 2013/2017

Le troisième plan autisme 2013-2017 prévoit, dans sa fiche action n°34, une étude évaluative de cette mesure, afin d’identifier les éléments prospectifs utiles pour son déploiement sur la durée du 3ème plan autisme. Le bureau de la psychiatrie et de la santé mentale de la DGS est chargé de coordonner la mise en oeuvre de cette fiche action. La présente instruction a pour objet de vous informer de la collecte de données menée par l’ANCRA et l’ANCREAI en régions et d’autre part, solliciter votre collaboration pour une remontée de données interne aux ARS, coordonnée par le Docteur Maryse Simonet du bureau de la santé mentale et sollicitant la participation des référents autisme.

INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N°DGCS/SD3B/DGOS/ SDR4/DGESCO/CNSA/2014/52 DU 13 FÉVRIER 2014 RELATIVE À LA MISE EN OEUVRE DES PLANS RÉGIONAUX D’ACTION, DES CRÉATIONS DE PLACES ET DES UNITÉS D’ENSEIGNEMENT PRÉVUS PAR LE 3ÈME PLAN AUTISME (2013-2017).

La présente circulaire porte sur la mise en oeuvre du plan autisme 2013-2017 concernant : Le contenu des plans d’actions régionaux à établir par les ARS ; Des éléments de cadrage des appels à projets portant spécifiquement sur la création de places nouvelles en établissements ou services médico-sociaux pour personnes avec autisme ou autres TED ; Les modalités de la programmation et le cahier des charges des unités d’enseignement en maternelle.

CIRCULAIRE N°DGCS/SD3B/DGOS/DGS/DSS/CNSA/2013/336 DU 30 AOÛT 2013 RELATIVE À LA MISE EN OEUVRE DU PLAN AUTISME 2013-2017.

Information et instruction aux ARS sur le démarrage de la mise en oeuvre du plan autisme 2013-2017 et des actions qui leur incombent d'ici fin 2013 : programmation 2013, les priorités, les moyens ; gouvernance nationale et régionale ; actions pilotées par les ARS (la finalisation d'un état des lieux régional) et les actions nécessitant leur implication (évaluation des structures expérimentales et cahier des charges des unités d'enseignement à créer en classes maternelles).

CIRCULAIRE INTERMINISTÉRIELLE N°DGS/DGCS/DGOS/CNSA/2011 RELATIVE À LA DIFFUSION RÉGIONALE DU CORPUS COMMUN DE CONNAISSANCES SUR L’AUTISME ET LES TROUBLES ENVAHISSANTS DU DÉVELOPPEMENT (TED) PAR LA MISE EN ŒUVRE DE LA FORMATION DE FORMATEURS PRÉVUE À LA ME

Le plan autisme 2008-2010 prévoit des actions de formation en direction des professionnels et des familles reposant sur la formation de formateurs en appui sur des réseaux et partenariats locaux. La présente circulaire précise les conditions de mise en place d'une formation de formateurs dont la mission est l'appropriation en région, dans les différents milieux de prise en charge de l'autisme et des TED, du corpus commun de connaissances sur l'autisme et les TED, publié par la HAS en 2010.

CIRCULAIRE INTERMINISTÉRIELLE N°DGCS/DGOS/DGS/CNSAL2010/292 DU 27 JUILLET 2010 RELATIVE À LA MISE EN OEUVRE RÉGIONALE DU PLAN AUTISME 2008·2010

Le plan autisme 2008-2010 prévoit des actions dont la mise en oeuvre est à la fois nationale et régionale. Il importe d'attirer l'attention des acteurs régionaux, institutionnels et professionnels du champ sanitaire et médico-social sur leur rôle dans l'animation locale du plan et l'organisation territoriale de l'offre de service pour le repérage, le diagnostic, le soin et l'accompagnement.

CIRCULAIRE N°DGAS/3C/2010/05 DU 5 JANVIER 2010 RELATIVE À LA MISE EN OEUVRE DE LA MESURE 29 DU PLAN AUTISME 2008-2010 « PROMOUVOIR UNE EXPÉRIMENTATION ENCADRÉE ET ÉVALUÉE DE NOUVEAUX MODÈLES D’ACCOMPAGNEMENT »

Cahier des charges applicables aux structures expérimentales pour les enfants et les adolescents avec autisme et autres troubles envahissants du développement (TED).

CIRCULAIRE DGAS/DGS/DHOS/3C N°2005-124 DU 8 MARS 2005 RELATIVE À LA POLITIQUE DE PRISE EN CHARGE DES PERSONNES ATTEINTES D’AUTISME ET DE TROUBLES ENVAHISSANTS DU DÉVELOPPEMENT (TED)

Le présent texte constitue le point de départ d’une relance qualitative et quantitative de la politique en direction des personnes et de leur famille. Sans avoir pour ambition d’épuiser le sujet de l’accompagnement des personnes atteintes de TED, il établit un état des lieux réactualisé de la question et des réponses qui peuvent y être apportées.

LOI N°96-1076 DU 11 DÉCEMBRE 1996 MODIFIANT LA LOI N° 75-535 DU 30 JUIN 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES ET TENDANT À ASSURER UNE PRISE EN CHARGE ADAPTÉE DE L’AUTISME (1)

Loi n°96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l’autisme (1)

CIRCULAIRE AS/EN NO 95-12 DU 27 AVRIL 1995 RELATIVE À LA PRISE EN CHARGE THÉRAPEUTIQUE, PÉDAGOGIQUE ET ÉDUCATIVE ET À LʼINSERTION SOCIALE DES ENFANTS, ADOLESCENTS ET ADULTES ATTEINTS DʼUN SYNDROME AUTISTIQUE

Une meilleure prise en charge des populations autistes constitue une priorité à la fois thérapeutique, pédagogique, éducative et sociale. A ce titre un plan dʼaction pour cinq ans sur lʼautisme doit être élaboré dans chaque région afin de mettre en oeuvre un réseau de prises en charge adapté en faveur des enfants, adolescents et adultes concernés.